Conditions générales P1

article 1 – Définitions

Les termes ci-après des présentes Conditions Générales portant une majuscule initiale s’entendent comme suit :
a) Conditions générales : les présentes conditions générales de P1 ;
b) Événement : l’Événement ou les Événements organisés, au niveau national et international, tels qu’un Événement sportif, récréatif, musical, culturel, pour lequel P1 vend des Billets ;
c) Visiteur : le Visiteur de l’Événement, qu’il soit ou non le Client ;
d) Services : les services autres qu’un Billet, y compris l’hébergement, le transport, la restauration et/ou d’autres services liés aux loisirs ;
e) Client : la personne physique ou morale qui achète un Billet ;
f) Organisateur : la personne physique ou morale qui organise ou produit un Événement et/ou qui est chargée de le faire ;
g) Contrat : le contrat entre P1 et le Client, concernant notamment l’achat des Billets ou des Produits ou Services ;
h) Force majeure : une circonstance ou une défaillance non imputable à P1, telle que définie plus précisément à l’article 9 ;
i) P1 : la société à responsabilité limitée P1. Corporate Hospitality B.V. ;
j) Produits : des produits, autres que des services, proposés par P1
k) Billet : le justificatif du droit d’accès à l’Événement ;
l) Site Internet : le site Internet de P1 avec les noms de domaine : www.p1travel.nl / www.p1travel.com / www.p1travel.fr / www.p1travel.de / www.p1travel.co.uk et tout nom de domaine qui sera ajouté.

article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, relations juridiques et contrats par lesquels P1 livre des Produits ou fournit des Services de toute nature au Client, même si ces Produits ou Services ne sont pas précisés (de façon détaillée) dans les présentes Conditions générales. Le Client est également lié par (i) toutes les conditions spécifiques déclarées applicables à un Billet et/ou à un Événement ; (ii) les autres conditions de l’Organisateur et/ou de l’Événement (telles que découlant du règlement intérieur) ; et (iii) toutes les conditions éventuelles du lieu de l’Événement (telles que les conditions d’entrée, celles liées à l’application de la force majeure et concernant la responsabilité).

article 3 – Contrat

a. P1 est un revendeur de Billets. P1 a pour activité la distribution de Billets et/ou l’offre et la livraison/fourniture de Produits et de Services.

b. Le Contrat prend effet lorsque P1, après une commande effectuée sur le Site Internet d’un Billet, d’un Produit ou d’un Service, a reçu le paiement correspondant du Client. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des Billets ou Produits ou Services concernés.

c. Sauf convention écrite contraire, l’ensemble des offres, y compris les publicités et les listes tarifaires, telles qu’elles figurent sur le site Internet sont sans engagement et peuvent donc être modifiées à tout moment.

d. Avant d’acheter un Billet, le Client doit toujours vérifier soigneusement si la commande concerne les bons Billets, Produits ou Services.

e. P1 peut fixer un nombre maximum de Billets, de produits ou de services pouvant être achetés. En cas de soupçon de volonté de contournement du maximum fixé, P1 peut résilier le contrat (en totalité ou en partie), ceci afin d’empêcher que les Billets, Produits ou Services ne soient achetés et revendus à grande échelle.

f. Les Billets et services ne peuvent être retournés, sauf si l’article 6:230p point e du Code civil néerlandais ne s’applique pas et que le Client jouit d’un droit de rétractation.

article 4 – Prix, coûts et paiement

a. Dans certains cas, le prix de vente des Billets est plus élevé que le prix indiqué sur le Billet, car le prix inclut alors l’ensemble des coûts.

b. Pour chaque Billet, chaque Produit ou Service, des frais de service et/ou des frais de transaction seront facturés par P1. L’Organisateur fixera le prix nominal et le nombre de places disponibles. Les informations relatives au prix et à la disponibilité sont fournies sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées.

c. Sauf mention expresse contraire, l’ensemble des prix indiqués par P1 sur le site Internet sont exprimés en euros, TVA comprise.

d. Le Client paiera le prix des Billets, des Produits ou des Services indiqué sur le site Internet lorsqu’il se rend sur celui-ci. P1 se réserve toutefois le droit d’ajuster à tout moment les prix sur son site Internet. Le Client accepte – et renonce à toute réclamation envers P1 dans cette hypothèse – que le Billet, les Produits ou les Services puissent être proposés ultérieurement à un prix moindre. Le paiement doit être effectué de la manière indiquée sur le site Web.

e. Si le Client ne paie pas à temps les montants dus, il est redevable d’intérêts légaux sur le montant non payé, ceci sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. Si le Client continue à ne pas payer la créance après un rappel ou une mise en demeure, P1 transmettra la créance à un tiers, dans lequel cas le Client sera tenu de payer, outre le montant total dû, l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais calculés par des experts externes en sus des frais fixés par les tribunaux.

article 5 – Livraison

a. Les Billets, les Produits et la correspondance seront envoyés à l’adresse (e-mail) indiquée par le Client sur le site Internet.

b. Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison indiqués par P1 ne sont jamais des délais impératifs. En cas de retard de livraison, P1 doit être mise en demeure par écrit. P1 doit livrer les Billets pour l’Événement concerné avant l’Événement.

article 6 – Personnalisation

a. Dans certains cas, le nom figurant sur le Billet est sans importance pour pouvoir accéder à l’Événement et, en cas de revente, le nom figurant sur le Billet ne correspondra pas à celui du Client.

b. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de personnaliser les Billets, par exemple si l’entrée à l’Événement n’est possible que si les données figurant sur le Billet correspondent à ceux d’une pièce d’identité valide. Cela peut impliquer que le Client, lors de la commande des Billets ou après celle-ci, devra fournir à P1 ou à l’Organisateur des noms ainsi que d’autres informations. Le Client doit s’assurer de la saisie correcte de ces informations. Dans certains cas, il est possible de modifier ultérieurement les coordonnées saisies du Visiteur, ceci contre paiement de frais. P1 décline toute responsabilité pour le préjudice (consécutif) découlant du refus d’admission à l’Événement lorsque le Client a fourni des informations inexactes/erronées ou si l’utilisateur d’un Billet n’est pas en mesure de justifier son identité.

article 7 – Événements annulés ou reportés

a. P1 s’efforce d’informer le Client en temps utile de l’annulation ou du report d’un Événement et lui communique simultanément (dans la mesure où ils sont connus) la date, l’heure et le lieu de tenue de l’Événement reporté. P1 conseille au Client et aux Visiteurs de vérifier eux-mêmes si la manifestation a été annulée ou reportée et si une nouvelle date a été fixée.

b. Si de nouveaux Billets sont émis pour un Événement reporté, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client.

c. Si les Événements sont annulés ou reportés en raison d’un cas de force majeure (tel qu’explicité plus en détail à l’article 9), le Client peut résilier le contrat et se faire rembourser le prix d’achat qu’il a payé, y compris les frais de livraison. Dans ce cas, P1 pourra proposer au Client de se voir remettre, au lieu du remboursement du prix d’achat (y compris les frais de livraison), un bon ou un coupon de même valeur.

article 8 – Responsabilité

a. P1 décline toute responsabilité envers le Client et le Visiteur pour tout dommage direct ou indirect (consécutif), y compris pour les dommages (consécutifs) résultant du fait que la livraison des Billets, Produits et Services échoue à cause de la communication d’une adresse e-mail ou d’une adresse de livraison erronée, ou si le Billet n’est pas valide suite à une erreur d’impression du Client. La responsabilité de P1 ne pourra jamais dépasser le montant payé par le Client pour les Billets, Produits ou Services. P1 ne peut être considérée comme l’organisateur de l’Événement et n’a aucune influence sur la qualité et le contenu de l’Événement ni sur les procédures suivies sur le lieu d’un Événement ou autour de celui-ci. P1 décline donc toute responsabilité et ne donne aucune garantie par rapport à l’Événement et ne peut accepter aucune responsabilité à cet égard.

b. Si le Client choisit de recevoir les Billets et Services par voie électronique, le risque de perte, de vol ou de mauvaise utilisation du Billet et des Services est supporté par le Client à partir du moment où les Billets et Services lui sont parvenus.

c. En toute hypothèse, la responsabilité de P1 pour manquement fautif à l’exécution d’un contrat n’est engagée que si le Client met P1 immédiatement, adéquatement et par écrit en demeure tout en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et, lorsque P1, même après ce délai, persiste dans la non-exécution fautive des obligations lui incombant. La mise en demeure doit inclure une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que P1 soit en mesure d’y remédier de manière adéquate.

d. Le Client indemnisera P1 pour l’ensemble des réclamations émanant de tiers liées à l’incapacité du Client de se conformer ou de se conformer adéquatement à toute obligation envers P1, qu’elle découle ou non des Conditions générales.

e. P1 décline toute responsabilité par rapport aux Billets, Produits et Services obtenus par le Client auprès de tiers. P1 ne peut pas non plus en garantir l’authenticité.

article 9 – Force majeure

a. On entend par force majeure : toute circonstance et tout manquement qui ne peut être imputé à P1 du fait qu’elle/il ne découle pas de sa faute et qu’elle n’est par ailleurs pas tenue de supporter en application de la loi, sur la base d’un acte juridique ou en raison de règles communément acceptées. Constituent, entre autres, des cas de force majeure : les maladies affectant le personnel, les grèves, les machines défectueuses, le manque de matières premières, les épidémies ou pandémies et les mesures restrictives émanant des pouvoirs publics en relation avec celles-ci, les virus informatiques, les interruptions d’activité, les tempêtes, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, la (menace de) guerre, les émeutes, les obstacles à l’importation et à l’exportation et les barrages routiers.

b. Sans préjudice de ses autres droits, P1 peut, en cas de force majeure, suspendre l’exécution de la commande du Client, en notifiant la suspension par écrit et sans que P1 ne soit tenue à une quelconque indemnité, à moins que, dans les circonstances de l’espèce, cela soit inacceptable au regard des principes de raison et d’équité.

article 10 – Procédure de réclamation

a. P1 dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment explicite et P1 traitera la réclamation conformément à cette procédure.

b. Les réclamations concernant l’exécution du Contrat doivent être présentées à P1 par le Client dans un délai raisonnable après que le Client a découvert les défauts et doivent être décrites de manière complète et claire.

c. P1 s’efforce de répondre aux réclamations présentées dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, P1 répondra dans le délai de 7 jours en adressant un avis de réception et indiquera la date à laquelle le Client recevra une réponse plus détaillée.

d. Une réclamation concernant un produit ou un service fourni par P1 peut également être présentée par le biais d’un formulaire de réclamation sur la « page consommateurs » du site Internet de la Commission des litiges par le biais de la Plateforme européenne ODR, laquelle est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

e. Le Client doit en tout cas accorder 4 semaines à P1 pour remédier à la réclamation en concertation commune.

article 11 – Respect de la vie privée

Le Client est réputé avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité de P1 qui peut être consultée sur le site Web et accepter le traitement des données personnelles qu’il a fournies de la manière décrite dans celle-ci.

article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

a. Les Contrats conclus avec P1 sont régis par le droit néerlandais.

b. L’ensemble des litiges relatifs au Contrat ou aux Conditions générales qui lui sont applicables peuvent être présentés au tribunal compétent de La Haye, à moins qu’un autre tribunal ne soit exclusivement compétent en application de dispositions légales impératives.

article 13 – Autres dispositions

Les présentes Conditions générales ont été déposées par P1 à la Chambre de Commerce de La Haye sous le numéro 70645884 auprès de laquelle celles-ci peuvent par ailleurs être demandées.